LA LOI DE FINANCES 2014

loi-finances2014Projet Loi de Finances 2014

Les Mesures en Faveur de la Rénovation Thermique

Petite synthèse de ce qui ressort du PLF 2014 concernant notre activité. Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous traversons, le législateur a souhaité continuer à favoriser la Rénovation Thermique des logements anciens tout en limitant les dépenses publiques grâce à une double sélection, sur les qualifications des installateurs et sur la préférence aux actions globales.

Mise en place de l’Eco-Conditionnalité

A compter du 1er juillet 2014, les entreprises qui commercialiseront des équipements de rénovation thermique devront, afin de faire bénéficier à leurs clients des aides en faveur de la rénovation thermique (Crédit d’Impôt Développement Durable, Eco-PTZ…), détenir une qualification labellisée ‘Reconnu Grenelle de l’Environnement‘ dans chacun des domaines sur lesquels elles seront intervenues. Il conviendra d’être vigilant dans le choix de l’entreprise et de bien vérifier la validité de sa qualification dans chacun des corps de métier.

Dans ce cadre, les adhérents de la Coopérative de l’Eco-Habitat sont actuellement tous en démarche d’obtention de qualifications Qualit’ENR (QualiPAC, QualiSOL et QualiBOIS) ou Qualibat (Travaux isolés ou Bouquet de Travaux) afin d’être, à l’échéance du 1er juillet 2014, des professionnels Reconnus Grenelle de l’Environnement quel que soit le domaine de leur intervention sur l’Efficacité Energétique de votre logement.RGE

Outre l’impact financier vous permettant d’avoir accès aux incitations de l’Etat, cette mesure va également avoir pour effet d’assainir le marché en vous garantissant l’intervention de professionnels qualifiés tant dans la prescription que dans la mise en oeuvre et en écartant les sociétés de vente directe pure et dure dont les installations ont trop souvent fait la une de blogs sur l’escroquerie et autres émissions de télévision…

Baisse du taux de TVA sur la Rénovation Thermique

Même si ce point a fait l’objet d’un texte spécifique voté hors Loi de Finances, il était important de l’aborder ici. En effet, la TVA sur les travaux de Rénovation Thermique va, à compter du 1er janvier 2014, revenir à 5,5% au lieu d’augmenter à 10% comme initialement prévu pour le taux réduit de TVA (hors produits de première nécessité).

S’il est vrai que l’impact de cette mesure par rapport aux coûts actuels des installations n’est pas particulièrement spectaculaire (- 1,5%), il convient de l’appréhender sur ce qu’aurait été ces coûts si rien n’avait été décidé soit – 4,5%.

Le référentiel des travaux concernés par cette mesure est identique à celui du Crédit d’Impôt Développement Durable. Autrement dit, si l’installation que vous envisagez est éligible au CIDD, elle sera facturée avec une TVA à 5,5%. Parallèlement, les travaux de rénovation « classiques » seront eux soumis à une TVA à 10% et le matériel des installations de Pompe à Chaleur Air-Air ou les installations photovoltaïques de plus de 3 kWc seront taxées à une TVA de 20%.

Réforme du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD)

Initialement borné au 31 décembre 2013, ce dispositif a, tout comme l’Eco-PTZ été prorogé par ce texte jusqu’au 31 décembre 2015. Il a néanmoins été « retouché » pour ce millésime 2014.

Resserrement du référentiel matériel

Certains matériels sortent du référentiel d’éligibilité au CIDD. Il s’agit des installations photovoltaïques, des systèmes de régulation de chauffage (lorsqu’ils sont installés indépendamment d’un nouveau système de chauffage performant) et des dispositifs récupérateurs d’eau de pluie.

Les propriétaires bailleurs

Dans la mesure où les propriétaires bailleurs ont la possibilité de déduire le montant des travaux de leurs revenus fonciers (…), ils ne pourront désormais plus prétendre au CIDD.

Un Taux Unique et un Seuil de Revenus

Par souci de simplification, le législateur a ramené le taux de Crédit d’Impôt, quelle que soit l’intervention (éligible au CIDD bien sûr), à 15%. La base de ce remboursement reste identique, à savoir le montant TTC du matériel installé (hors chantiers d’isolation où le montant de la pose est également intégré). Ce taux pourra être majoré de 10 points pour passer à 25% dans le cadre de bouquets de travaux (voir alinéa suivant).

Dans le cadre d’une action isolée (1 seule installation), l’obtention du CIDD sera également conditionnée à un seuil de revenu imposable au delà duquel le contribuable ne pourra plus prétendre bénéficier de ce dispositif. Ce seuil de revenu imposable s’appréhende sur l’avis d’impôt de l’année précédant les travaux, il s’élève à 24.043 € pour la 1ère part de Quotient Familial augmenté de 5.617 € pour la 1ère demi part supplémentaire puis 4.421 € par demi part suivante.

Nouveau:

A compter du 1er septembre 2014, le taux de Crédit d’Impôt Développement Durable est porté à 30% dès le 1er travail et sans condition de ressources !!!

La solution privilégiée: Le Bouquet de Travaux

Compte tenu de sa plus grande de cohérence et de son impact plus notable sur l’Efficacité Energétique, le législateur a, comme en 2013, mis l’accent (et le portefeuille…) sur le Bouquet de Travaux qui devient plus que jamais La Solution. En effet, quel que soit votre revenu imposable, pour la réalisation d’un Bouquet de Travaux (au moins 2 installations éligibles au CIDD) de 25% de Crédit d’Impôt (à déduire de votre impôt ou à recevoir cash) dans les conditions de base et de seuils de dépenses en vigueur.

Le Bouquet de Travaux est également favorisé par une possibilité accrue de cumul Eco-PTZ / CIDD. Le seuil de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier de ce cumul va être modulé en fonction de la composition du foyer fiscal à savoir 25.000 € pour une personne seule, 35.000 € pour un couple puis 7.500 € par personne à charge supplémentaire. Concrètement, un couple avec 2 enfants pourra bénéficier du cumul CIDD/Eco-PTZ si son revenu imposable demeure inférieur à 50.000 € (contre 30.000 € en 2013) ce qui va tendre à élargir largement les foyers bénéficiaires de ces deux types d’incitation.

Conclusion

Complété  par la Prime Rénovation de 1.350 €, ce projet de Loi de Finances tend à démontrer, s’il en était encore besoin, toute la cohérence du positionnement de notre Coopérative sur une approche globale de la Rénovation Thermique.

 

 

 

Carte des régions des installateurs Nord Pas de Calais Picardie Haute Normandie Ile de France Champagne Ardennes Lorraine Alsace Basse Normandie Bretagne Pays de la Loire Centre Bourgogne Franche Comté Poitou Charentes Limousin Auvergne Rhône Alpes Aquitaine Midi Pyrénées Languedoc Roussillon Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse

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